Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

Les frais afférents à l’assurance incendie du bien financé doivent-ils être compris dans le calcul du TEG ?

Mots clés : Financement

Faits :

Une banque consent un prêt immobilier à un couple. À la suite d’un commandement de saisie immobilière, les emprunteurs invoquent la déchéance du droit aux intérêts de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X