Textes officiels Gestion et professions

Les étrangers et le droit au logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit au logement - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes de nationalité étrangère résidant en France pourront se prévaloir des dispositions de la loi pour le droit au logement opposable. En ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un État partie à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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