Réglementation Economie mixte

Les EPL face aux critiques et aux recommandations de la Cour des comptes

Mots clés : Economie mixte - Etat et collectivités locales - Finances publiques

Propositions d’évolution au profit de structures plus que jamais indispensables au développement local.

Le référé adressé par la Cour des comptes au Premier ministre le 15 juin 2017 sur les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL) est sévère (1). Bien que la réponse apportée par Edouard Philippe le 21 septembre ait été beaucoup plus nuancée et soucieuse du développement des EPL, un renforcement du cadre applicable apparaît aujourd’hui nécessaire.

Un levier d’action économique. Les EPL, composées principalement des sociétés d’économie mixte (SEM) mais également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop), obéissent à un régime en grande partie aligné sur celui des sociétés commerciales. Mais elles ont pour actionnaires principaux ou même exclusifs, rappelons-le, des collectivités territoriales et leurs groupements. Elles constituent ainsi un formidable levier d’action économique pour ces acteurs publics locaux, lesquels se révèlent être des actionnaires précieux, dotés d’une vision prospective des territoires et inscrivant leur participation dans la durée.

Cet actionnariat permet de porter les opérations qui feront le développement local de demain : grands projets d’urbanisation et d’aménagement du territoire, équipements publics et privés, logements, mais également développement des énergies renouvelables ou encore accompagnement dans la transition numérique des territoires. Ces initiatives ont donné naissance à un tissu dense d’opérateurs, dont certains présentent cependant aujourd’hui des modèles économiques fortement bouleversés, tant par la succession des réformes territoriales que par le manque d’intérêt des investisseurs privés, qui freine la collecte de fonds propres ou le financement par le prêt.

Une indispensable souplesse. Les critiques émises par les sages de la rue Cambon, fondées sur un nombre de situations limité, ne sauraient toutefois conduire à une approche par le seul prisme des risques juridiques. Le danger serait d’ignorer la nécessité de maintenir au profit de ces outils une indispensable souplesse dans leur gestion et leur gouvernance.

La Cour des comptes formule des observations élaborées sur la base des contrôles opérés par les chambres régionales et territoriales des comptes. Celles-ci soulèvent d’importantes questions liées à la complexité du cadre juridique s’imposant aujourd’hui aux EPL : légalité du champ d’intervention des EPL au regard des compétences de leurs collectivités actionnaires, du droit de la commande publique et plus largement du droit de la concurrence ; difficultés liées à la composition de l’actionnariat public et aux transferts de participation ; ou encore transparence nécessaire sur les rémunérations versées. Ces constats amènent la Cour à formuler des recommandations visant au renforcement du contrôle des EPL.

Un renforcement de la transparence dans la gestion des EPL

Selon la Cour des comptes, les collectivités et leurs groupements courent des risques insuffisamment mesurés, soit parce qu’ils maintiennent leur participation dans des EPL alors qu’ils n’ont plus la compétence correspondant à leur activité, soit parce qu’ils exercent un contrôle jugé faible sur lesdites sociétés.

Vigilance sur les transferts de compétences. La réforme territoriale a profondément modifié la répartition des compétences entre les collectivités et/ou leurs groupements. Il est donc indispensable de bien déterminer si les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires d’EPL ont, depuis la réforme, des compétences en lien avec l’objet social de ces entreprises. Le Premier ministre rappelle que les collectivités et leurs groupements ne peuvent, en vertu de la loi, créer de SEM que dans le cadre de leurs compétences. Le cas des sociétés multi- activités est, en outre, actuellement soumis au Conseil d’Etat (2).

Mais la proposition de la Cour des comptes de mettre en œuvre, en cas de cession rendue obligatoire par la perte d’une compétence, « un mécanisme automatique de transfert des actions valorisées au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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