Réglementation Sites et sols pollués

Les engagements du vendeur initial ne lient pas l’acquéreur si celui-ci cède ensuite le bien

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Un ancien site industriel a été cédé. Dans l’acte de vente, le vendeur s’engageait à transmettre un site vierge de toute pollution. L’acquéreur a ensuite cédé le bien à un tiers.

Les termes de l’acte de vente initial relatifs à l’absence de pollution étaient reproduits dans le nouvel acte. Une pollution ayant été identifiée par le nouvel acquéreur, celui-ci a engagé la responsabilité de son vendeur au motif qu’en reprenant les termes de l’acte initial, le vendeur s’était engagé à lui céder un site vierge de toute...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5976 du 18/05/2018
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