Régions Grand Paris

Les élus réclament plus d’autonomie pour les futurs territoires de la métropole

Le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris a validé, le 14 novembre, la traduction législative de la résolution adoptée le 8 octobre. Pour rappel, les élus demandent une réécriture partielle de l’article 12 de la loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles), afin de doter les territoires qui composeront la métropole d’un statut juridique et de ressources propres. Ce texte reprend neuf évolutions souhaitées par rapport aux dispositions de l’article 12. Les trois principales portent sur : – la possibilité donnée aux communes concernées d’adhérer à deux EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre à statut particulier (la métropole et les territoires) ; – la répartition de la fiscalité économique entre la métropole qui percevrait la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et les territoires à qui irait la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ; – le PLU qui relèverait de la compétence des territoires ou des communes et non plus de la métropole. Des discussions vont s’engager avec le gouvernement. « Nous verrons quelle suite il donnera à nos préconisations », a déclaré Daniel Guiraud, maire PS des Lilas, coprésident de la mission de préfiguration. C’est en effet un amendement gouvernemental, déposé lors de la discussion du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, qui portera modification de l’article 12 de la loi Maptam.

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