Réglementation Existant

Les éléments d’équipement installés sur un existant mobilisent la garantie décennale de l’ensemble de l’ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Des particuliers font installer une cheminée par une entreprise.

Après réception, un incendie détruit leur maison. Ils assignent leur cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité décennale.

Question

La garantie décennale pouvait-elle s’appliquer pour ces travaux ?

Réponse

Oui. Cette décision confirme la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation considérant que tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du Code civil, relèvent de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5954 du 22/12/2017
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