Réglementation Vente en l’état futur d’achèvement

Les dommages réservés à la réception relèvent de l’obligation de résultat

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Des particuliers ont acquis leur maison d’habitation en l’état futur d’achèvement. Ils prononcent la réception des travaux mais, constatant des malfaçons sur le parquet, ils émettent des réserves. Ils assignent en réparation de leur préjudice la société responsable de la fourniture et de la pose du parquet, pour manquement à ses obligations.

Question Le maître d’ouvrage peut-il agir...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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