Réglementation Délégation de service public

Les documents omis étaient sans incidence sur l’appréciation de l’offre

Un département a lancé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de transports réguliers non urbains. Saisi par un candidat évincé, le juge des référés précontractuels a estimé que l’offre retenue par le département ne pouvait l’être valablement, dès lors qu’elle ne comportait pas tous les renseignements...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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