Réglementation Implantation des constructions

Les distances figurant au PLU s’appliquent autour d’une cour couverte

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le règlement du PLU de la Ville de Paris prévoit des règles particulières de distance et de gabarit-enveloppe pour encadrer les constructions les unes par rapport aux autres. Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré par le maire à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Ils invoquaient l’application de ces règles particulières à un projet de construction envisagé pour un ensemble de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
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