Enjeux Energie

Les CPE, un succès mesuré mais réel

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Calculs fiables et résultats garantis : les contrats de performance énergétique ont tout pour s’imposer.

Le secteur privé reste toutefois en retrait.

Transition énergétique C’est l’un des contrats de performance énergétique (CPE) les plus ambitieux à avoir été signé jusque-là en France. La région Auvergne-Rhône-Alpes a conclu fin 2016 un marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance (Crem) pour la rénovation de neuf lycées particulièrement gourmands en énergie. Les travaux prévoient l’installation de chaudières à condensation ainsi que la pose de 20 000 m² d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), de 5 000 m² de nouvelles menuiseries (portes, fenêtres… ) et de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 350 MWh. Ces derniers couvriront un tiers des besoins en électricité de chaque bâtiment. Attributaire du marché, le groupement mené par Optimal Solutions, la filiale de Dalkia spécialisée dans l’efficacité énergétique, garantit une baisse de 40 % des consommations au terme du contrat, qui s’étend sur dix ans.

Un engouement, mais aussi des critiques. Ce marché est l’un des quelque 240 CPE qu’a recensés l’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE, fondé il y a un an par le Cerema, l’Ademe et le CSTB). Lequel a, pour la première fois, réalisé une cartographie des projets, dévoilée en juin dernier et réactualisée en septembre. Elle détaille les contrats et les classe selon les maîtres d’ouvrage ou le type de travaux (voir graphiques ci-dessous) . Avec une nuance toutefois : l’échantillon de l’étude n’est pas exhaustif et le secteur public y est surreprésenté (86 %), étant donné la difficulté à recenser les CPE de travaux lancés dans le privé.

L’étude révèle néanmoins que ce contrat consacré par la loi Grenelle 1 de 2009 et une directive européenne du 25 octobre 2012 rencontre un début d’engouement. Il faut dire que la philosophie même du contrat est particulièrement innovante sur le plan de la transition énergétique. Elle fixe une obligation de résultat – la garantie de performance énergétique ou GPE – à travers la baisse programmée des consommations, et récompense celle-ci en fonction des résultats obtenus.

L’Observatoire des contrats de performance énergétique a recensé plus de 240 CPE.

L’opérateur doit en effet garantir la diminution des consommations d’énergie à partir de données mesurables, et ce pendant toute la durée du contrat. En cas de sous- performance, le client est dédommagé sur la base de l’écart entre la consommation constatée et celle garantie. A l’inverse, lorsque les économies effectives sont supérieures à celles garanties, l’excédent est réparti entre les cocontractants.

Sur le papier, tout le monde semble gagnant. Mais plusieurs contempteurs du CPE, à commencer par l’ordre des architectes, n’avaient pas manqué de souligner ses limites potentielles dès 2010 : le coût fluctuant de l’énergie, la concurrence « limitée » aux grands opérateurs dans le cadre d’un marché global qui réduirait l’accès des PME à la commande publique, etc.

De possibles failles qui n’ont cependant débouché sur « aucun contentieux » pour le moment, d’après l’avocat Olivier Ortega, auteur d’un rapport au gouvernement sur les CPE en 2011 (lire entretien p. 16). D’autant qu’une méthode « technique » pour fiabiliser le calcul des économies d’énergie, l’IPMVP, s’est en pratique imposée (lire p. 14 . Résultat, le nombre de contrats signés connaît une hausse continue depuis 2013. « Entre les données de l’Observatoire et de la Fedene [syndicat des sociétés en efficacité énergétique, NDLR], nous avons suffisamment de retours d’expérience sur quatre à cinq années pour affirmer que les objectifs de performance sont tenus », constate Olivier Ortega.

Un tiers des CPE en Auvergne-Rhône-Alpes. Les collectivités territoriales ont en effet été rapides à dégainer. Dès 2009, les conseils régionaux d’Alsace et du Centre ont entamé un vaste programme de rénovation énergétique de leurs lycées via ces nouveaux contrats. Le territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes, lui, fait figure de bon élève : 30 % des CPE hexagonaux y ont été signés. Un rang que cette région doit à un fort investissement du conseil régional, ainsi qu’à la création en 2012 d’une société publique locale (SPL) d’efficacité énergétique, baptisée Oser, qui réunit une vingtaine de communes. Ce type de structure, encore peu répandue en France, impulse et flèche la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour des projets publics, et apporte des solutions de tiers-financement. Depuis fin 2014, la SPL Oser a ainsi « monté » 23 projets de type Crem, dont une grande majorité pour les écoles élémentaires. Mais depuis 2016, une nouvelle tendance émerge : « Dans le tertiaire public, nous observons une volonté de massifier le CPE sur un nombre important de bâtiments : mairie, piscine, gymnase… », rapporte Mireille Jandon, responsable développement au CSTB. Les bailleurs sociaux commencent aussi à s’en emparer. En Seine-Maritime, Habitat 76 a ainsi lancé des CPE pour 14 000 logements collectifs. Objectif : une baisse des consommations de 40 % à l’horizon 2020. Dans tous les cas, l’approche du CPE conduit tous les acteurs concernés à travailler autrement. « Les acheteurs publics, les juristes et les thermiciens collaborent désormais en mode projet », selon Habitat 76.

Des opérateurs de plus en plus compétents. Quant aux travaux vers lesquels s’oriente la majorité des investissements, ils sont très variés. Pour le moment, selon l’OCPE, c’est le remplacement des systèmes – une chaudière, par exemple – qui arrive en tête. Globalement, ces CPE affichent un objectif d’économies d’énergie de l’ordre de 20 % en moyenne. Mais là encore, les choses évoluent. Les travaux couplant rénovation thermique du bâti et systèmes explosent depuis quatre ans (+ 89 %), les objectifs finaux sont bien plus élevés (39 % d’économie), tandis que le retour sur investissement s’est allongé. La durée moyenne des contrats, elle, s’étend sur six à dix ans. L’heure semble donc à l’optimisme et à l’ambition. D’autant que les entreprises de gestion

énergétique se sont vite prises au jeu. « Le décollage du nombre de CPE s’explique aussi par la montée en compétence des opérateurs qui ont structuré leur offre et se sont formés au protocole de mesure », observe Frédéric Rosenstein, ingénieur à l’Ademe. Dalkia a ainsi renforcé son expertise avec le rachat en 2014 d’Optimal Solutions, filiale d’EDF spécialiste des solutions d’efficacité énergétique. « Ce rapprochement nous a permis de répondre à des marchés globaux, qui exigent des opérateurs capables de proposer des offres complètes de conception, réalisation, exploitation et maintenance », note Aymeric Join-Lambert, responsable marketing pour l’habitat, les collectivités et le tertiaire chez Dalkia.

Le secteur privé encore à la traîne. Cependant, même les promoteurs du CPE plaident pour qu’il entre dans une nouvelle séquence. Car le dispositif peine à percer auprès de la maîtrise d’ouvrage privée. « Nous constatons que le montage de ce type de contrat nécessite des moyens d’étude importants, sur les aspects techniques et juridiques, et que les maîtres d’ouvrage ne sont pas toujours structurés pour le faire », relève Vincent Billon, chargé d’études au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). La mise en place d’outils contractuels prérédigés, faciles à comprendre et dédiés au tertiaire privé, serait envisagée (lire ci-dessous).

La maîtrise d’ouvrage privée en aurait bien besoin, d’autant que l’application du décret tertiaire, qui obligerait à la rénovation énergétique du parc, est partiellement suspendue depuis cet été, à l’initiative des syndicats du commerce et de l’hôtellerie. Des secteurs peu friands jusqu’à présent des CPE. Du côté de la grande distribution, par exemple, les contrats signés se comptent sur les doigts de la main.

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Ne partez pas sans plan !

Transition énergétique Le suivi des économies réalisées constitue l’une des principales difficultés des contrats de performance énergétique. En effet, aucun outil ne peut quantifier l’absence de consommation. Il faut donc s’en remettre aux mathématiques. Les parties prenantes doivent s’entendre sur les formules de calcul et l’instrumentation nécessaire au contrôle. Ces différents paramètres sont en général détaillés dans un plan de mesures et vérifications (PMV) annexé au contrat.

Même pour un chantier simple, la rédaction d’un PMV peut se révéler complexe. Heureusement, il existe plusieurs méthodes qui décrivent la marche à suivre. En France, les pouvoirs publics et la Fédération des services énergie environnement (Fedene) conseillent l’usage de l’International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP). Cette approche, développée par l’association américaine Efficiency Valuation Organization (EVO), a été introduite dans l’Hexagone en 2007 par l’Institut de formation et de service pour l’efficacité énergétique (IFS2E). « Après le Grenelle de l’environnement, plusieurs organismes de formation professionnelle cherchaient à chiffrer les économies d’énergie, explique Patrick Jullian, fondateur avec Daniel Magnet de l’IFS2E. L’IPMVP présente l’avantage de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des opérations de performance énergétique. »

Tenir compte de l’environnement. Le protocole comporte en effet plusieurs options qui couvrent tous les cas de figure : le changement d’un unique équipement, la rénovation d’un bâtiment entier, ou l’exploitation d’une construction neuve. Une fois choisie la démarche adéquate, il faut déterminer la consommation avant travaux grâce à des factures, des mesures sur site ou des simulations, puis fixer les engagements du titulaire. Cependant, les résultats ne dépendent pas uniquement de l’activité de l’exploitant. Des facteurs indépendants tels que les conditions climatiques ou le taux d’occupation affectent aussi les consommations. Le PMV spécifie donc des ajustements en fonction des variations de ces paramètres. Cette pratique requiert des compétences spécifiques. Il est donc conseillé de confier cette tâche à un professionnel certifié en mesure et vérification (CMVP en anglais) par l’EVO. Environ 600 personnes possèdent cette qualification en France. Depuis mars dernier, la formation est dispensée par Afnor Compétences.

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Transition énergétique - « Le temps est venu du CPE de deuxième génération »

Votre rapport remis au gouvernement en 2011 était destiné à lever les freins du recours au CPE. Six ans après, mission accomplie ?

C’est en bonne voie ! Jusqu’à présent, le CPE a été un marché de pionniers.

Quelques acteurs, essentiellement des collectivités territoriales et des majors, ont essuyé les plâtres. Avec souvent des contrats dont la complexité les rendait un peu caricaturaux.

Aujourd’hui, il faut passer à la deuxième génération de CPE ! Les retours d’expérience sont suffisants pour démontrer que ce contrat fonctionne. Je travaille sur une cinquantaine d’opérations en tant qu’AMO : aucun contentieux, aucun échec ! Il y a même moins de sinistralité en CPE qu’en marché de travaux classique. Mais il faut encore tuer les idées fausses sur ce contrat.

Quelles sont ces idées fausses ?

L’idée que le CPE est trop complexe, par exemple. Il est vrai que chaque immeuble étant un prototype, il faut faire du sur-mesure. Le CPE reste un contrat lourd. Mais on pourrait imaginer écrire un sixième CCAG – le CCAG travaux n’étant pas adapté aux contrats globaux – pour éviter d’avoir des cahiers des clauses particulières de plus de 100 pages… Ou encore rédiger des clausiers pour le secteur tertiaire ou les logements privés, comme cela a été fait en 2012 pour les bâtiments publics. Les pratiques de marché sont bien établies aujourd’hui, concernant par exemple les plafonds des pénalités ou les modalités d’exécution en nature en cas de défaut de performance ; elles pourraient être intégrées dans les clausiers pour harmoniser les contrats. Autre idée préconçue : le comportement des occupants rendrait le CPE ingérable. Sauf dans le logement individuel, cela s’avère inexact, grâce notamment au volet sensibilisation présent dans tous les contrats.

Enfin, le CPE est perçu comme réservé aux grosses opérations. La deuxième génération de contrats passera par la mutualisation sur plusieurs immeubles, plusieurs maîtres d’ouvrage. Cela permettra d’amortir les coûts et de s’offrir les compétences intellectuelles – techniques, juridiques – qu’un acteur ne pourrait payer seul.

Sur le fond, les CPE évoluent-ils également ?

Oui, on se dirige maintenant vers le CP2E, les contrats intégrant aujourd’hui la performance environnementale en sus de la dimension énergétique.

Ils peuvent prendre en compte par exemple la qualité de l’air intérieur, les mobilités, etc. Et l’énergie n’est plus vue que sous l’angle des économies, le CPE peut ainsi cibler les sources d’énergies renouvelables…

Le tiers-financement remplit-il ses promesses ?

Au début des CPE, nous misions beaucoup sur ce mécanisme pour boucler les projets. Mais aujourd’hui, il faut admettre que très peu de sociétés de tiers-financement ont été créées. De plus, le champ d’action de ce dispositif, restreint aux marchés de travaux dans le secteur résidentiel, est trop limité.

Il faudrait pouvoir en faire profiter le secteur tertiaire, par exemple.

Car le tiers-financement rassure et est de nature à convaincre des maîtres d’ouvrage à se lancer : c’est un guichet unique ! L’opérateur gère aussi bien les aspects techniques que le bouclage du financement.

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Des clauses pour optimiser et sécuriser les marchés

Transition énergétique La clé d’un contrat de performance énergétique réussi ? Une clause de « prévision de la consommation d’énergie évitée » aux petits oignons… La détermination de l’objectif de réduction à atteindre ainsi que la fixation des méthodes de mesure de la performance réalisée sont en effet au cœur même de ce contrat. Mais d’autres clauses s’avèrent également cruciales. Conseils pratiques, avec Raphaël Romi, professeur agrégé de droit public et avocat associé au cabinet LLC et Associés (1).

Clauses de sécurisation

Des dispositions doivent être prises pour favoriser la continuation du projet en cas d’aléas. Cela, tout particulièrement lorsque le CPE prend la forme d’un marché de partenariat.

Accord autonome. « La clause de “garantie du besoin de financement en cas de recours” (BFR) prévoira l’absence de suspension automatique de l’exécution du contrat du fait de l’introduction d’un recours, explique Raphaël Romi. Elle s’accompagnera de la conclusion, concomitante à celle du marché de partenariat, d’un accord autonome assurant la disponibilité du financement bancaire même en cas de recours. Enfin, sera prévue la mobilisation d’un financement public par la personne publique elle-même dans l’hypothèse d’un contentieux concernant l’accord autonome. » Autre difficulté à anticiper, la disparition du marché de partenariat de performance énergétique. « Il conviendra de faire si-gner à l’équipe de maîtrise d’œuvre une offre unilatérale de poursuite du projet en cas d’annulation ou de résiliation du marché avant l’achèvement des travaux. Il suffira au maître d’ouvrage de l’accepter le moment venu, pour pouvoir mener à bien, avec un autre constructeur, le projet architectural prévu. »

Clause d’intéressement

Une clause viendra prévoir que la rémunération du titulaire du marché sera majorée en cas de dépassement de l’objectif de réduction des consommations fixé. « Le contrat déterminera la règle de partage, entre le donneur d’ordre et le prestataire, de la valeur de l’économie d’énergie supplémentaire réalisée, souligne Raphaël Romi. Il s’agit de récompenser la surperformance ».

Clause de pénalités

La sous-performance doit aussi être envisagée, hélas… Elle sera sanctionnée par des obligations de faire (travaux de reprise, par exemple) et/ou une réduction de la rémunération prévue. Mais cela ne doit pas être confondu avec la clause de pénalités, qui viendra, elle, lister les hypothèses de non-conformité aux engagements contractuels : retard, interruption de service, manquements quant à la mesure de la performance et aux contrôles, etc.

Un niveau de pénalité à ajuster. « Le CPE fixera le montant de la pénalité en fonction de la nature du service non fourni, développe Me Romi. Il mentionnera, à chaque fois, l’écart maximal toléré par rapport au niveau de service contractuel. » L’avocat attire l’attention des rédacteurs de contrats : « Le montant de la pénalité doit être suffisamment important au regard de l’impact financier d’une sous-performance éventuelle, pour que le niveau de service ne puisse pas devenir une variable d’ajustement. » Une pénalité doit être à la fois « suggestive et punitive », conclut-il.

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