Réglementation Compétence du juge

Les contrats du Cnes passés pour l’Agence spatiale européenne peuvent être des marchés publics

Mots clés : Jurisprudence

Le Centre national d’études spatiales (Cnes), établissement public à caractère industriel et c ommercial (Epic), a lancé une procédure pour la passation de marchés portant sur la maintenance des installations du centre spatial guyanais. Le juge administratif a été saisi d’un litige né à la suite de leur attribution.

Question

Ce juge est-il compétent ?

Réponse

Oui. Les contrats du Cnes, passés selon une procédure convenue avec l’Agence spatiale européenne et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5969 du 30/03/2018
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