Réglementation Qualification

Les contrats de mobiliers urbains sont des contrats de concession

Mots clés : Jurisprudence - Mobilier urbain

Une Ville a décidé l’attribution sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de concession de services provisoire relatif à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Elle s’est fondée pour cela sur l’article 11 du décret concessions du 1er février 2016, qui prévoit des cas de dispense de publicité. Cette procédure a été contestée par des sociétés concurrentes de l’attributaire. Le litige pose, au passage, la question de savoir si le décret concessions était bien...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5969 du 30/03/2018
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