Réglementation Grenelle 2

Les contrats d’achat d’électricité désormais devant le juge administratif

Mots clés : Développement durable - Electricité - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence

Depuis le 12 juillet 2010, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés des contrats d’achat entre EDF et des producteurs d’électricité. Le tribunal administratif de Poitiers en a précisé les conditions (1).

Si les porteurs de projets photovoltaïques avaient encore un doute sur la compétence du juge administratif pour statuer sur les contrats d’achat d’électricité, ils pourront désormais se reporter à la récente décision rendue le 12 avril par le tribunal administratif de Poitiers (« Sun Poitou », n° 1001906). La discussion était en tout cas permise jusqu’alors. Premièrement, les juridictions suprêmes, Cour de cassation et Conseil d’Etat confondus, rejetaient en bloc l’idée que les contrats d’achat d’électricité puissent échapper au contrôle du juge civil. Pour conclure à l’incompétence du juge administratif en la matière, les juges du Palais Royal réaffirmaient encore récemment que « le contrat en cause dans le litige est un contrat de droit privé » (CE 1 er juillet 2010, « Poweo », req. n° 321595). On est alors à la veille de la publication de la loi Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010 qui précise au contraire qu’il s’agit de contrats administratifs. Ne pouvant ignorer ce changement législatif fondamental dont les termes avaient été arrêtés par les deux chambres en commission mixte paritaire le 29 juin 2010, le Conseil d’Etat s’inscrit en faux par rapport au texte adopté concomitamment. Cela est d’autant plus étonnant que dans sa grande sagesse, le juge administratif nous a habitués ces derniers temps à anticiper les réformes de ce type.

Uniquement les contrats nés après le 12 juillet

C’est dans ce contexte plus que chahuté que le premier référé « mesures utiles » (art. L. 121-3 du Code de justice administrative) opposant deux personnes privées est...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5610 du 03/06/2011
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