Réglementation Garantie décennale

Les constructeurs ne peuvent être tenus des défauts qui ne leur sont pas imputables

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage entreprend, par marchés séparés, la construction d’une maison. Se plaignant de remontées d’humidité, il assigne les intervenants en indemnisation.

Les désordres proviennent pour l’essentiel d’un défaut de conception par absence de prise en compte du contexte géographique et géotechnique de l’implantation de la maison soumise aux afflux d’eau extérieurs.

Question

La responsabilité des constructeurs était-elle susceptible d’être retenue ?

Réponse

Non....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5974 du 04/05/2018
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