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Les conséquences de l’inaptitude du salarié

Mots clés : Monde du Travail - Retraite

Un examen par le médecin du travail est-il obligatoire à l’issue de l’arrêt ?

Oui, dans les cas suivants :

absence d’au moins 21 jours pour maladie ou accident non-professionnels,

absences répétées pour raisons de santé,

absence pour cause de maladie professionnelle,

absence d’au moins 8 jours pour accident du travail.

Un avis d’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être rendu normalement qu’après deux examens médicaux espacés de 15 jours.

Quand cette visite doit-elle se dérouler ?

La visite médicale doit avoir lieu au maximum dans un délai de 8 jours à compter de la date de reprise. C’est à l’employeur qu’il incombe d’en prendre l’initiative.

Une visite de pré-reprise peut également être organisée, à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale, lorsqu’une modification de l’aptitude est prévisible. Celle-ci a pour but de faciliter la recherche des mesures nécessaires, avant la reprise du travail, mais elle ne dispense en aucun cas l’employeur de solliciter l’avis du médecin du travail lors de la reprise.

Le salarié doit-il retrouver son poste ?

Lorsqu’il est déclaré apte à reprendre son poste, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou tout emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Lorsque l’arrêt a eu pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa durée est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié et dans celui de ses congés payés (mais seulement dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).

Dans le cas contraire, la durée de l’arrêt n’est pas prise en compte dans le calcul des congés payés ni dans celui de l’ancienneté, pour la détermination de l’indemnité légale ou du préavis légal de licenciement. En revanche, les conventions collectives du BTP n’excluent pas la durée de l’arrêt maladie pour le calcul d’un préavis conventionnel ou d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

Que doit faire l’employeur si le salarié est déclaré inapte ?

Le salarié doit avoir été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail : peu importe à cet égard l’avis du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale.

L’employeur a un mois pour procéder à son reclassement dans un autre poste ou, en l’absence de toute possibilité de reclassement, à son licenciement. A défaut, il devra reprendre le paiement des salaires à l’issue de ce délai.

Le délai d’un mois ne commence à courir qu’à compter du second examen médical.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement ?

Il est en principe tenu, en cas d’inaptitude du salarié à reprendre son emploi, de lui proposer un autre emploi :

approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude de l’intéressé à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ;

aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail.

Une aide financière de l’Etat peut éventuellement être accordée pour la transformation du poste du travail de l’intéressé dans le cadre des mesures en faveur du reclassement des travailleurs handicapés.

Le fait même que le salarié ait été considéré par le médecin du travail comme « inapte à tout emploi dans l’entreprise » ne dispense pas l’employeur de procéder à une recherche effective de reclassement.

En cas de contentieux, l’employeur devra démontrer qu’il a procédé à cette recherche et qu’un reclassement était impossible.

Quelle est la procédure à suivre ?

Lorsque l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel sur les perspectives d’un reclassement avant de prendre toute décision et ce, même en cas d’inaptitude à tout emploi et d’impossibilité totale de reclassement. Après la consultation des délégués du personnel et avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit notifier au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement.

Ces obligations n’ont pas pour effet de prolonger le délai d’un mois imparti à l’employeur.

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, en cas de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure normale, prévoyant notamment un entretien préalable.

Le salarié peut-il être licencié en cas d’inaptitude partielle ?

Le terme d’inaptitude partielle est couramment employé en cas d’inaptitude à certains travaux ou d’avis d’aptitude assorti de réserves (par exemple : « inapte aux travaux en hauteur » ou « apte sous réserve de ne pas porter de lourdes charges »).

Les obligations de l’employeur sont les mêmes qu’en cas d’inaptitude totale : il doit prendre en compte l’avis médical et envisager d’éventuelles modifications du poste de l’intéressé ou, à défaut, son reclassement.

Ce n’est que si les modifications du poste ou un reclassement s’avèrent impossibles que l’employeur est fondé à procéder au licenciement.

TABLEAU : L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude

A RETENIR

Qui ?

Seul le médecin du travail peut décider de l’aptitude du salarié à reprendre son poste à l’issue d’un arrêt de travail.

Quand ?

La visite de reprise doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la reprise du travail.

Comment ?

Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur dispose d’un mois pour procéder à son reclassement.

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