Réglementation travaux publics

Les conditions d’entrée dans une propriété privée sont très encadrées

Mots clés : Travaux publics
A quelles conditions des agents des collectivités territoriales peuvent-ils entrer dans une propriété privée dans le cadre d’études préalables ?

Selon l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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