Textes officiels Gestion et Professions

Les conditions d’agrément des observatoires des loyers

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Le décret relatif aux observatoires locaux des loyers, est paru. Il est complété par deux arrêtés, alors même que l’abandon de l’encadrement des loyers, à l’exception de Paris, a été annoncé par le gouvernement en août 2014. Préalablement à toute diffusion, les observatoires doivent obtenir un agrément du ministre chargé du Logement. Les pièces constitutives du dossier d’agrément sont énoncées aux termes d’un premier arrêté du 10 novembre 2014. Ce dossier comprend notamment la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé, une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle, de traitement des données et une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l’information. Dès l’obtention de l’agrément, l’observatoire pourra transmettre les données qu’il a...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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