Réglementation Document d'urbanisme

Les conditions d’accès à la voirie s’apprécient au regard des prévisions du PLU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré à deux sociétés un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un centre commercial et de loisirs dans une ZAC. Les permis ont été contestés par une association de riverains. Ceux-ci estimaient notamment que les conditions de raccordement du futur immeuble à la voirie n’étaient pas suffisantes.

Question La conformité d’une construction aux prescriptions d’un PLU relatives à l’accès à la voirie s’apprécie-t-elle par rapport à l’état initial de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5967 du 16/03/2018
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