Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Les condamnations en réparation de désordres DO doivent-elles être prononcées TVA incluse ?

Mots clés : Construction - Fiscalité

Faits :

Un maître d’ouvrage demande aux constructeurs réparation de différents désordres. Les juges du fond condamnent les constructeurs à payer le montant des travaux de reprise TVA incluse, faute pour ceux-ci de justifier de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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