Réglementation

Les compétences des structures intercommunales

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Droit du travail

Quelles sont les syndicats intercommunaux ayant des compétences en urbanisme ?

les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu) : il y en a 14 490. Ils sont bien adaptés aux zones rurales, aux grands périmètres et à la gestion d’une fonction clairement identifiable. Les Sivu peuvent réaliser des aménagements à but touristique.

les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) : leur nombre était de 2298 en 1996. Les Sivom permettent de gérer plusieurs fonctions intercommunales. Ils ont une compétence d’urbanisme au sens large : la moitié des Sivom a ainsi pour vocation la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie.

les syndicats mixtes : ces syndicats, au nombre de 1 107, assument les fonctions traditionnelles de gestion des services publics. Ils peuvent avoir en charge les aménagements touristiques et sportifs, la création de zones industrielles, les parcs naturels régionaux.

les syndicats d’agglomération nouvelle (San) : il existe sept San. Les San peuvent exercer les compétences d’une commune en matière d’urbanisme. Ils participent à l’élaboration du schéma directeur et élaborent le plan d’occupation des sols si la commune n’a pas de schéma directeur exécutoire.

Quelles sont les autres structures intercommunales ayant des compétences en urbanisme ?

les districts : au nombre de 318, les districts présentent l’avantage d’être librement constitués. Les communes peuvent choisir de leur donner la compétence de l’urbanisme. Ils pourront alors élaborer des documents d’urbanisme.

les communautés urbaines : les communautés urbaines sont au nombre de 10. Parmi les compétences obligatoires des communautés, on trouve la maîtrise du foncier et de l’urbanisme avec l’élaboration de la charte intercommunale de développement et d’aménagement, l’élaboration de schéma directeur et de POS, de programmes locaux de l’habitat etc..

les communautés de communes : au nombre de 894, les communautés de communes correspondent à des territoires plutôt ruraux et regroupant moins de 20 000 habitants. Les deux compétences obligatoires sont l’aménagement de l’espace et les actions de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4908 du 19/12/1997
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