Enjeux

« Les classes moyennes, grandes oubliées de la loi Elan »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social

Alors que le texte arrive à l’Assemblée, la FPI défend le Pinel, le logement intermédiaire et la mixité au niveau du quartier. Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

Trop chers, ne profitant qu’aux ménages aisés, addictifs pour les promoteurs… Les dispositifs de type Pinel ont été pilonnés par la Cour des comptes. Que lui répondez-vous ?

Je partage son constat sur la faiblesse du pilotage de suivi et de contrôle du dispositif, à cause d’une insuffisance de données produites par les services fiscaux. Mais son analyse est très discutable et les recommandations trop partielles.

Les Sages laissent entendre que les plafonds de loyers [pour bénéficier des dispositifs fiscaux, NDLR] sont structurellement plus élevés que les loyers de marchés. C’est une assertion excessive et non documentée. Le gouvernement a fixé les plafonds de loyers du dispositif Pinel 20 % en dessous des loyers de marchés. Toutefois, il peut arriver que, dans certaines communes de certaines zones [B2 notamment, NDLR], les loyers aient besoin d’être réajustés. Mais il ne s’agit pas d’un écart structurel. Par ailleurs, la Cour estime qu’un logement Pinel coûte deux à trois fois plus cher aux finances publiques qu’un HLM. Or, elle n’explique pas son mode de calcul et elle fait référence à des coûts bruts, qui ne tiennent pas compte des recettes fiscales dégagées par le Pinel, en particulier la TVA et l’impôt sur les sociétés. Je tiens à rappeler que les promoteurs ont vendu 60 000 logements sous ce régime en 2017, dont plus de 80 % en Ile-de-France et dans les métropoles régionales les plus dynamiques.

Mais faute de rentabilité, le Pinel reste marginal à Paris et en petite couronne, où les besoins sont criants…

Dans ce territoire, les prix sont en énorme tension. Le dispositif Pinel a peut-être besoin d’être remodelé au niveau des plafonds de loyers et de la limite des 300 000 euros [seuil maximal de calcul de la base de la réduction d’impôt, NDLR]. Or, ces questions ne sont pas abordées dans le rapport de la Cour des comptes. Cette dernière préconise une sortie progressive et sécurisée. Mais on ne peut pas condamner un dispositif parce qu’il doit être recalibré dans certaines zones !

Pourtant, le Pinel en zone B2 a vocation à s’éteindre, et la FPI a négocié sa sortie progressive.

Nous avons subi ce retrait des zones B2 et nous avons uniquement négocié la sortie la moins brutale possible.

Le gouvernement a prévu que les opérations dont le permis de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5973 du 27/04/2018
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