Réglementation Fiscalité locale

Les cessions de terrain à bâtir des communes resteront assujetties à la TVA

Mots clés : Fiscalité
Depuis le 11 mars 2010, les ventes de terrains à bâtir des communes sont assujetties à la TVA, ce qui pèse lourdement sur leur budget. Comment remédier à cette situation ?

La base d’imposition des cessions de terrain à bâtir est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité. Dans le cas contraire, elle se limite à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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