Jurisprudence Fiscalité - Autres impositions

Les cas d’exemption de la taxe annuelle de 3 % sont-ils constitutionnels ?

Mots clés : Fiscalité

Faits :

Une société étrangère soutient que le dispositif d’exemption de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des personnes morales dont le siège est situé hors de France est discriminatoire en ce que certaines sociétés en sont exclues, créant ainsi une différence de traitement contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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