Réglementation Concession autoroutière

Les caractéristiques des ouvrages ne font pas partie des clauses réglementaires du contrat

Mots clés : Jurisprudence

Le président d’une communauté d’agglomération a demandé au Premier ministre d’abroger les annexes du cahier des charges d’une concession passée entre l’Etat et une société d’autoroutes. Il invoquait le fait que celles-ci ne prévoyaient pas la réalisation d’un barreau de liaison entre l’autoroute et une route nationale.

Question

Le tiers au contrat de concession peut-il demander l’annulation de ces clauses ?

Réponse

Non. Le Conseil d’Etat énonce que « revêtent un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5973 du 27/04/2018
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