Réglementation Littoral

Les campings sont soumis aux règles d’extension de l’urbanisation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Établissements de plein air - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage - Tourisme

Le projet de plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune a autorisé dans deux zones l’aménagement de terrains de camping et d’aires de stationnement de caravanes. Saisi par des particuliers, le juge a annulé les dispositions en cause au motif qu’elles méconnaissaient les obligations légales en matière d’extension de l’urbanisation sur le littoral prévues par l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme.

Question

Ces obligations sont-elles applicables à l’aménagement de terrains de camping et d’aires de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X