Textes officiels Fiscalité

Les biens vacants mais dégradés sont-ils soumis à la taxe d’habitation ?

Mots clés : Collectivités locales - Fiscalité

Les biens immobiliers très dégradés, dont l’état interdit toute mise en location sans investissements importants, peuvent-ils être soumis à la taxe d’habitation applicable aux logements vacants ?

Seuls les logements habitables (clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum) peuvent être assujettis à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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