Réglementation Installation de chauffage central

Les ballons d’eau chaude sont des équipements dissociables

Mots clés : Equipements techniques et finitions

Invoquant des dommages dans l’installation de chauffage central, un syndicat de copropriétaires assigne l’assureur du constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. La cour d’appel estime que les désordres n’affectent que les ballons d’eau chaude et que la garantie décennale n’est pas encourue.

Question Cette approche restrictive est-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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