Réglementation Prévention des inondations

Les assouplissements de la compétence Gemapi expliqués

Mots clés : Réglementation - Sécurite civile

Note du 3 avril 2018 – NOR : INTB1804185J – mise en ligne le 6 avril 2018 sur www. circulaires. legifrance.gouv.fr

A RETENIR Dans une note adressée aux préfets, les ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique font le point sur les évolutions apportées par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi). Cette loi vise à faciliter la mise en œuvre de cette gestion au 1er janvier 2018. Elle permet aux départements et régions qui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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