Jurisprudence Fiscalité - TVA immobilière

Les arrhes conservées par un hôtel en cas de dédit sont-elles passibles de la TVA ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Hôtels et pensions de famille

Faits :

Une société thermale offrant des services hôteliers perçoit des arrhes de ses clients qu’elle conserve en cas de renonciation des curistes à leur séjour. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale considère que ces arrhes conservées doivent supporter la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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