Réglementation Commande publique

Les armes contentieuses des tiers pour paralyser un contrat précisées

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

La possibilité de recours admise par le Conseil d’Etat devrait toutefois avoir des effets limités.

A l’heure des cadeaux de fin d’année, le Conseil d’Etat a été généreux en surprises, mais concis dans ses développements. Par un arrêt (CE, 23 décembre 2016, n° 392815) mentionné dans les tables du recueil Lebon (1), il consacre la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l’acte administratif approuvant un contrat public (2). Est-ce la survivance du REP contre l’acte détachable d’un contrat alors que la célèbre jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994) en signait la mort ? Apparemment, non, selon le Conseil d’Etat. Mais les questions émergent du côté des praticiens.

En l’espèce, deux associations de consommateurs demandaient au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du décret approuvant le contrat de partenariat liant SNCF Réseau et une entreprise pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d’échanges multimodal.

Un complément à la jurisprudence «Tarn-et-Garonne»

« L’arrêt du 23 décembre 2016 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence “ Tarn-et-Garonne ” et la complète », explique Suzanne von Coester, porte-parole de la Haute juridiction et rapporteur public à la 6e chambre. Pour rappel, la décision « Tarn-et-Garonne » a permis aux tiers à un contrat de l’attaquer devant le juge du plein contentieux. Elle lui a parallèlement fermé la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, prévu par la jurisprudence « Martin » (CE, 4 août 1905, « Martin », n° 14220).

« Dans l’arrêt du 23 décembre 2016, est en cause un acte réglementaire approuvant un contrat déjà signé, relève la magistrate. Ce type d’acte n’était pas au nombre de ceux pour lesquels la jurisprudence “ Tarn-et-Garonne ” a fermé la voie du recours pour excès de pouvoir au tiers, à savoir l’acte relatif au choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat et la décision de le signer. Cet acte d’approbation ne relève pas de la préparation ou de l’exécution du contrat, mais il lui donne force exécutoire. »

Les actes d’approbation de certains contrats

En effet, la loi prévoit pour certains contrats publics, tels que les concessions d’autoroutes (article L. 122-4 du Code de la voirie) ou d’énergie hydraulique, une décision administrative d’approbation par arrêté ministériel ou décret. Si le contrat n’est pas approuvé par un tel acte, il ne peut être exécuté. D’ailleurs, en 2014, dans ses conclusions sur l’affaire « Tarn-et-Garonne », le rapporteur public Bertrand Dacosta ne voyait pas d’inconvénients à ce que le recours pour excès de pouvoir survive contre ce type de décisions. Le Conseil d’Etat n’avait jusque-là pas tranché cette question. C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 23 décembre 2016.

Les conditions du recours contre l’acte d’approbation

« Les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
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