Réglementation

Législation Vers une révision de la loi d’orientation pour la ville

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Financement du logement - Logement social - Politique de la ville - Politique du logement

-Certains grands principes de la LOV sont restés lettre morte et le gouvernement veut la réviser afin de renouer avec les objectifs d’origine. -Cette loi a cependant relancé de nouveaux outils et l’idée de la mixité sociale a fait son chemin. Bilan de six ans d’application.

A plusieurs reprises ces dernières semaines, Louis Besson, secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé sa volonté de réviser la loi d’orientation pour la ville (dite LOV) du 13 juillet 1991, afin de revenir aux objectifs d’origine. Des réflexions commencent à naître au sein du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement. La direction de l’aménagement foncier et de l’urbanisme (DAFU) et la direction de l’habitat et de la construction (DHC) établissent des bilans de cette grande loi six ans après sa publication. Pour l’instant, les réflexions entamées ne vont pas dans le sens d’un autre grand texte de loi qui serait une deuxième LOV.

En effet, le gouvernement s’orienterait plutôt vers un texte précisant la loi, notamment vers des critères plus stricts afin de tenter de retrouver le caractère d’origine de la LOV et d’imposer une mixité urbaine . Cela permettra-t-il de faire appliquer la LOV ?

Ce texte n’est, en effet, entré que partiellement en vigueur après une série de modifications. Sa mise en oeuvre a d’abord été plusieurs fois reportée par les lois du 29 juillet 1992 et du 9 février 1994. La loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995 (surtout connue pour l’amendement Carrez) a, ensuite, apporté des modifications importantes. Des adaptations mineures ont, enfin, été introduites par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1995 et la loi relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996.

La LOV donne une dimension juridique aux PLH

Que dit le texte original ? La LOV est avant tout une loi qui veut lutter contre la ségrégation spatiale et imposer une mixité urbaine. Avec la LOV, les programmes locaux de l’habitat (PLH) ont pris une toute autre ampleur. Instaurés en 1983 comme simples documents d’étude, les PLH ont acquis une valeur législative.

Documents de planification à moyen terme (cinq ans), ils visent à assurer la cohérence de la politique de l’habitat. Leur procédure d’élaboration est calquée sur celle des POS. L’Etat affirme ses objectifs à travers un « porté à connaissance ». Ils sont établis par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : le législateur marque ainsi le souhait d’une réflexion intercommunale. Les PLH sont obligatoires dans les communes situées dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants qui comptent moins de 20 % de logements sociaux et moins de 18 % de bénéficiaires d’aides personnelles (rapportés au nombre de résidences principales). Une disposition prévoit la possibilité de PLH communaux si un dispositif intercommunal n’a pas été mis en place dans le délai d’un an après publication de la LOV.

La LOV crée aussi une taxe : la participation à la diversité de l’habitat. Cette taxe permet aux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4906 du 05/12/1997
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