Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Le vendeur peut-il invoquer le non-respect des formalités du droit de la consommation en matière de prêt immobilier ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des époux concluent la promesse de vente d’un bien immobilier sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, étant précisé que la condition serait « considérée réalisée dès réception de l’offre de prêt par l’acquéreur ». Les acquéreurs demandent en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X