Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

Le vendeur en l’absence d’une obligation légale de recherche d’amiante, doit-il informer l’acquéreur à ce sujet ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une octogénaire, qui avait fait construire un pavillon préfabriqué, le vend en 2002, sans délivrer à l’acquéreur une quelconque information au sujet de la présence ou non d’amiante. Deux ans plus tard, l’acquéreur entreprend des travaux de rénovation et découvre une présence importante d’amiante. Il assigne son vendeur en dommages et intérêts sur le fondement de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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