Réglementation

Le vendeur doit informer l’acheteur sur le risque de renouvellement des désordres

Mots clés : Jurisprudence

Cass. civ. III, 24 octobre 2007, « Epx X… c./épx Y… » n° 06-19211.

Des particuliers vendent leur maison à d’autres. Ces derniers, constatant des désordres, contestent la régularité de la vente. Ils soutiennent que ces désordres sont la conséquence de malfaçons antérieures non révélées par les vendeurs et que ceux-ci ont commis un dol engageant leur responsabilité, puisqu’ils n’auraient peut-être pas acheté le bien et, en tout cas, pas au prix convenu.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5434 du 18/01/2008
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