[TO] Marchés privés

Le vendeur doit informer l’acheteur sur le risque de renouvellement des désordres

Arrêt du 24 octobre 2007 – Cour de Cassation- Epx X..c/ epx Y..

La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arret suivant :

Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable :

Attendu que la cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’aucune cause grave ne justifiait la révocation de l’ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu que les premières constatations effectuées lors des opérations d’expertise, avant avril 2006, permettaient de considérer que les époux X… ne pouvaient mésestimer ni la gravité des désordres survenus en 1989-1990 puisque le confortement de leur maison avait consisté en la pose de micro-pieux, travaux importants tant par leur ampleur que par leur coût, ni le risque encouru de voir se produire des désordres similaires si le sol subissait des variations importantes en relation avec l’alternance de sécheresse et d’humidité, que l’apparition de nouvelles fissures en 1999, même si elles affectaient le pignon opposé, pouvait les inquiéter et leur faire redouter de nouveaux désordres ne leur permettant pas de qualifier ces événements de simple oubli et que la réticence des vendeurs sur l’état réel de la maison et sur le risque de survenance des nouveaux désordres, était susceptible de dissuader les époux Y… de procéder à leur acquisition ou, du moins, au prix demandé, la cour d’appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X… avaient commis un dol ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X… à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X