Réglementation offices publics de l’habitat

Le statut du personnel enfin unifié

Le décret n° 2011-636 du 8 juin (publié en cahier « Textes officiels » de ce numéro) représente l’étape ultime du processus de fusion entre les offices publics HLM et les Opac en offices publics de l’habitat (OPH). Ce texte, pris en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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