Réglementation Vefa

Le souscripteur de la police DO ne peut déclarer un sinistre après la vente

Mots clés : Exécution des marchés privés - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Sécurité publique

Un promoteur fait édifier un immeuble, qu’il vend par lots en Vefa. A ce titre, il avait souscrit la garantie obligatoire dommages ouvrage (DO). Après réception des travaux, le promoteur et le syndicat des copropriétaires assignent les intervenants à la construction, ainsi que l’assureur DO, en indemnisation de diverses malfaçons et non-conformités. L’action du promoteur est déclarée irrecevable, car celui-ci n’avait plus la qualité de bénéficiaire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5804 du 20/02/2015
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