Réglementation

Le sous-traitant n’avait pas de contrat d’entreprise

Mots clés : Réglementation des marchés

CE, 26 septembre 2007, « Département du Gard et société d’aménagement et d’équipement du département du Gard », n° 255 993.

L’entreprise titulaire d’un marché de gros œuvre pour la construction d’un collège a conclu avec une autre entreprise un contrat d’approvisionnement du chantier en béton prêt à l’emploi. Cette entreprise a été agréée en qualité de sous-traitant par le maître d’ouvrage, auprès duquel elle a adressé une demande de paiement direct des prestations effectuées après la faillite...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
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