Réglementation Entreprises

Le sort de l’offre incomplète dans les contrats publics

Face à une offre incomplète, un pouvoir adjudicateur pourrait être tenté de fermer les yeux. Or, cette offre est irrégulière et doit être écartée. A moins de demander au candidat de rectifier une erreur matérielle, ou de préciser sa proposition.

Un marché public, un contrat relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 ou un contrat de partenariat est attribué au candidat qui a présenté au pouvoir adjudicateur l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour ce faire, les offres reçues doivent être classées par ordre décroissant, l’offre la mieux classée étant celle qui est retenue. Au préalable, l’acheteur public est cependant tenu de vérifier que les offres qui lui ont été présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables. De telles offres doivent en effet être éliminées avant tout examen et classement. A cet égard, les offres incomplètes, en tant qu’offres irrégulières, doivent également être rejetées.

Définition et sort de l’offre incomplète

Une offre incomplète est une offre qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation d’un contrat de la commande publique (1). Il en est ainsi lorsqu’un candidat omet de remplir plusieurs rubriques figurant dans le bordereau des prix unitaires (BPU) (2). Il en est de même lorsqu’un candidat ne présente pas un chiffrage séparé pour l’une des options du marché, alors même que cela était imposé par le règlement de la consultation (3). Précisons, pour finir, qu’est assimilée à une offre incomplète, une offre ambiguë. Tel est le cas lorsque l’offre d’une société fait apparaître, pour l’un de ses bordereaux, un prix égal à zéro traduit par les caractères « – € » (CE, 20 janvier 2014, « Aquitanis », n° 373157).
Que doit faire le pouvoir adjudicateur lorsqu’il est confronté à une offre incomplète ? Une offre incomplète est une offre irrégulière (4). Or, l’article 53, III du Code des marchés publics dispose que « les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées ». Pour les contrats relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, cette disposition figure à l’article 24, II du décret du 30 décembre 2005. En matière de contrats de partenariat, le Conseil d’Etat est venu préciser que le pouvoir adjudicateur était tenu d’éliminer les offres irrégulières (5). Pour l’ensemble de ces contrats donc, le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter une offre qui serait incomplète.
Par ailleurs, les documents de la consultation sont obligatoires dans toutes leurs mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5795 du 19/12/2014
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