Actualité Administration

Le silence vaut acceptation, sauf moult exceptions !

Simplification, vraiment ? L’entrée en vigueur le 12 novembre dernier (pour l’Etat) du principe « silence vaut acceptation », mesure phare du choc de simplification, a nécessité l’adoption de 42 décrets d’application… Notamment pour énumérer les cas dérogatoires.
Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. Une loi du 12 novembre 2013 a renversé le principe, en prévoyant que l’écoulement du délai emporterait désormais accord tacite. Principe qu’elle a aussitôt assorti d’exceptions, notamment pour les demandes présentant un caractère financier. Des dérogations ont de plus été prises, ministère par ministère, par les décrets publiés au « Journal officiel » le 1ernovembre : soit pour exclure l’acceptation tacite ; soit pour indiquer un délai spécifique (autre que deux mois, donc) au-delà duquel l’accord tacite serait acquis. Point besoin, cependant, de se livrer à la fastidieuse lecture de ces 42 textes pour vérifier qu’une demande n’est pas assujettie à un cas particulier ! La liste des procédures – environ 1 200 à ce jour – pour lesquelles le principe de l’acceptation tacite s’applique a été diffusée. Une sélection des demandes intéressant plus particulièrement le secteur du BTP est disponible sur www.lemoniteur.fr/sva.

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