Textes officiels Gestion et professions

Le Sénat adopte le projet de loi de mobilisation pour le logement amendé (3/3)

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion rassemble diverses dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés dans un nouveau chapitre 1 bis du projet de loi. L’article 6 du projet remplace la faculté offerte au juge (saisi par le syndic ou par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix) de nommer un observateur du syndicat, par la possibilité de désigner un mandataire ad hoc agissant dans les mêmes conditions que dans le cadre du livre VI du code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises. Contrairement à l’administrateur provisoire désigné dans le cadre de l’article 29-1 de la loi...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X