Textes officiels Urbanisme et environnement

Le Sénat adopte le projet de loi de mobilisation pour le logement amendé (1/3)

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Le projet de loi a été profondément remanié par les sénateurs, qui ont défendu près de 700 amendements. Les dispositions du projet devant modifier le code de l’urbanisme (Opé. Immo. n° 8, septembre 2008, p. 6 et 7) ont été majoritairement retenues dans leur principe, mais amendées dans leurs modalités d’application :

– Les sénateurs ont refusé de réduire à 2 ans (contre 3 actuellement) le délai de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les programmes locaux de l’habitat (PLH) ; ils ont néanmoins proposé de le ramener à 1 an dans un cas spécifique : pour des programmes de logements identifiés dans des secteurs précis par le PLH, lorsque leur réalisation nécessite une modification du PLU.

– Quant à l’autorisation d’agrandissement des logements par dépassement de 20 % des règles de gabarit, hauteur, emprise au sol et COS, le dispositif est adopté avec deux modifications : il est étendu aux bâtiments d’habitation mais...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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