[TO] Social

Le salarié qui adhère à une convention de conversion peut contester l’ordre des licenciements

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1997, SA Socopa Sud Loire c/Guerlais, no 2761 P + B.

QUESTION Une salariée, licenciée pour motif économique, adhère à une convention de conversion. Elle saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Le peut-elle ?

REPONSE Oui. Pour la première fois, la Cour décide que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Le salarié est donc fondé à les contester.

COMMENTAIRE Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence. Désormais, le salarié qui adhère à une convention de conversion peut contester la réalité du motif économique (Cass. soc 29 janvier 1992) mais aussi l’ordre des licenciements. Si l’employeur ne respecte pas cet ordre, le salarié pourra être indemnisé du préjudice qu’il a subi de ce fait.

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