Enjeux Mutation

Le salarié peut opposer le droit à la santé

Mots clés : Jurisprudence - Risque sanitaire

Une salariée se voit informée de sa mutation dans le même département, à 35 km de distance. Elle fait valoir que ce changement engendrerait de trop grandes difficultés sur le plan personnel au regard de la prise en charge de ses trois enfants mineurs. Elle met également en avant des raisons médicales justifiées par deux certificats médicaux d’origine différente. Son refus de cette nouvelle affectation lui vaut néanmoins d’être licenciée pour faute grave. La salariée attaque alors son ancien employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle perd son procès en première instance, puis en appel. Les juges estiment toutefois que le refus de la mutation ne relève pas de la faute grave. La salariée porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Question

Un salarié peut-il arguer de motifs liés à la santé pour refuser une mutation ?

Réponse Oui. Le changement du lieu de travail ne doit porter atteinte ni au droit du salarié à sa vie personnelle et familiale, ni à son droit à la santé et au repos. Or, dans cette affaire, deux avis médicaux s’opposaient au changement du lieu de travail, car il induisait une augmentation du temps de trajet, contre-indiquée dans l’état de l’intéressée. La Cour de cassation en profite, en outre, pour rappeler que seule une atteinte justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peut être portée à un droit du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2016, n° 15-23375.

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