Réglementation Référé-suspension

Le risque de préjudice écologique contribue à prouver l’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un préfet refuse à un exploitant l’enregistrement de son installation de stockage de déchets inertes (Isdi). Il prononce également l’arrêt définitif de l’installation et prescrit les modalités de remise en état du site.

La société demande, en référé, la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral conformément à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif, estimant que l’urgence n’est pas établie, rejette sa demande. Le Conseil d’Etat est saisi.

Question La notion de préjudice écologique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5921 du 12/05/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X