Réglementation Fiche pratique

Le régime de la cotraitance

Mots clés : Groupement d'entreprises - Groupement d'entreprises des marchés privés

Le régime juridique de la cotraitance dans les marchés privés de travaux n’est, pour l’essentiel, pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. Pourtant, le recours aux groupements momentanés d’entreprises est fréquent. Panorama des droits et obligations du maître d’ouvrage et des cotraitants.

Qu’est-ce que la cotraitance ?

C’est l’exécution, par des entrepreneurs groupés, de travaux qui concourent à la réalisation d’un même ouvrage, après avoir, le cas échéant, soumissionné pour l’attribution du contrat auprès du maître d’ouvrage par l’intermédiaire de l’un d’entre eux, le mandataire.

Le groupement est momentanément créé par une convention conclue entre ses membres, qui a pour seul objet l’exécution des travaux précités. Il est dépourvu de la personnalité morale, de sorte que le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant conclu un marché avec chacun de ses membres. Il n’a pas de patrimoine et, contrairement à une société, n’a pas d’affectio societatis (1), car il n’a pas pour objet de partager des bénéfices et des pertes.

Quelles sont les formes d’un groupement d’entreprises ?

Un groupement est conjoint lorsque chacun de ses membres n’est engagé que pour les travaux dont il a la charge. Il est solidaire lorsque chaque cotraitant est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance d’un ou plusieurs membres du groupement. Le marché peut prévoir que le groupement est conjoint, mais que le mandataire est solidaire de chacun des entrepreneurs dans leurs obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage.

En cas de silence du contrat, le groupement est conjoint dès lors que la solidarité – le cas échéant, celle du seul mandataire – ne se présume pas (art. 1310 du Code civil).

Quelle est la mission du mandataire du groupement ?

Le mandataire représente les autres membres du groupement auprès du maître d’ouvrage. Il est l’interlocuteur unique de ce dernier pendant la passation et l’exécution du marché.

Autre mission du mandataire : coordonner les prestations du groupement. Cette action ne saurait, cependant, s’assimiler à celle de conception et de direction du chantier confiée au maître d’œuvre. Il appartient au marché de travaux et à la convention de groupement de fixer plus précisément les obligations du mandataire.

Le groupement d’entreprises est momentané.

Quand cesse-t-il d’exister ?

Le groupement conjoint cesse d’exister, s’agissant de l’exécution des obligations techniques du marché, à la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Pour ce qui concerne le paiement du solde du contrat, le groupement conjoint disparaît à la suite des éventuelles observations émises par le mandataire sur le projet de décompte définitif du marché transmis par le maître d’ouvrage – ou, le cas échéant, son maître d’œuvre.

Au contraire, les membres d’un groupement solidaire sont engagés pour la totalité du marché jusqu’au paiement de son solde et à l’expiration des garanties légales de bon fonctionnement et décennale. Ils peuvent également être solidairement condamnés à réparer des dommages intermédiaires (2).

En cas de condamnation solidaire des cotraitants, il leur appartiendra ensuite d’exercer une action récursoire à l’encontre des autres membres du groupe-ment. Cela leur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5975 du 11/05/2018
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