Réglementation

Le refus par le maître de l’ouvrage d’accepter un sous-traitant est-il fautif ?

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cour de Cassation, 3e chambre civile 6 janvier 1999, M. Becquet, no 6 D.

QUESTION Un maître de l’ouvrage fait réaliser des travaux d’extension d’un bâtiment à usage industriel par un entrepreneur principal qui choisit un sous-traitant pour le lot étanchéité. Le maître de l’ouvrage refuse d’accepter le sous-traitant mais le laisse faire les travaux. L’entrepreneur principal est placé ensuite en liquidation judiciaire et le sous-traitant qui n’a pas été réglé de ses travaux assigne en paiement direct le maître de l’ouvrage.

Le sous-traitant peut-il...

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