Enjeux Inaptitude

Le refus non motivé d’un poste de reclassement n’est pas forcément abusif

Mots clés : Jurisprudence

Un couvreur travaillant au sein d’une entreprise générale de bâtiment est victime d’un accident du travail.

Le médecin du travail le déclare inapte à son poste, mais apte à exercer un emploi de maçon. L’employé décline, sans apporter d’explications, l’offre de reclassement de son employeur sur un poste de maçon. Le salarié est ensuite licencié pour inaptitude.

L’employeur, considérant son refus comme abusif, le prive du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par le Code du travail en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. L’intéressé saisit les prud’hommes, et en demande le paiement.

Les juges d’appel le déboutent : le refus d’occuper un poste de maçon conforme aux préconisations du médecin du travail, sans en indiquer les raisons, « et notamment en quoi il y aurait eu modification de son contrat de travail », était abusif.

Question

Le refus non motivé d’un poste de reclassement est-il obligatoirement abusif ?

Réponse

Non. Le seul fait de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus « ne caractérise pas, à lui seul », sa nature abusive. Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que les juges d’appel auraient dû rechercher si le refus n’était pas justifié par une modification du contrat de travail, comme on peut en effet le supposer s’agissant, pour le salarié, de passer de la fonction de couvreur à celle de maçon.

C ass. soc. , 22 juin 2017, n° 16-16977.

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