Réglementation

Le recours en annulation du droit de préemption

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Quels sont les objectifs du droit de préemption ?

L’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, commun au droit de préemption urbain et aux zones d’aménagement différé, énonce que ces droits de préemption sont exercés « en vue de la réalisation dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations ».

Or, l’article L. 300-1 énonce que les opérations d’aménagement ont pour objet de « mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».

Il résulte de cette définition des objectifs de l’aménagement et donc de l’exercice du droit de préemption, que celui-ci se voit assigner des finalités aussi diverses que souples.

Quelle est la règle en matière de justification de l’objectif poursuivi ?

Il pourrait paraître sans grand intérêt pratique d’exiger que la décision de préemption « mentionne l’objet pour lequel ce droit est exercé ». En réalité, le contrôle exercé par les juridictions administratives, compétentes pour connaître de la conformité de la décision de préemption est extrêmement rigoureux.

Le Conseil d’Etat veille au respect de la légalité du droit de préemption. Il exige non seulement que la décision indique l’objectif poursuivi mais encore la conformité de l’opération envisagée à cet objectif. Il estime que l’indication de l’objet pour lequel le droit de préemption est exercé, a le caractère d’une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne l’illégalité de la décision considérée.

Quels sont les tribunaux compétents ?

Si les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actes de la puissance publique, les tribunaux judiciaires ont eu, jusqu’à ce jour le monopole du contrôle de l’exercice du droit de préemption, en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4907 du 12/12/1997
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