Réglementation Indivision

Le recours contre un permis de construire doit être notifié à l’ensemble des bénéficiaires

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Jurisprudence

Un maire a accordé à plusieurs particuliers en indivision un permis de construire pour la reconstruction d’un bâtiment. Ce permis a fait l’objet d’un recours. Les particuliers soulèvent l’irrecevabilité de ce dernier, dès lors qu’il n’a pas été notifié à chacun d’eux, titulaires du permis contesté.

Question

Le recours devait-il être notifié à l’ensemble des co-indivisaires ?

Réponse

Oui. Selon l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre un permis de construire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5963 du 16/02/2018
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